Droits et devoirs
Connaitre ses droits et devoirs
http://www.jeunesse.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=12
http://fr.123immo.com/textes/guides/copropriete/fiche/fic8#fic8-1
Nomination du syndic
Texte de lois
Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.
A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.
Atributions du Syndic
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104481&ordre=null&g=ls
COMPTES
Article 14-3 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 92 () JORF 16 juillet 2006
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
